Conditions Générales de Vente ou CGV : les présentes conditions générales de vente ainsi que tous les documents qui les complètent, les modifient ou les confirment.

Client : toute personne qui souscrit pour ses besoins propres aux présentes CGV dans le cadre de son activité professionnelle.

Offre : les conditions commerciales, techniques, et tarifaires de vente des Produits par NETCEED, et incluant sans que cette liste ne soit limitative : la proposition technique et commerciale, le devis, etc.

Partie(s) : individuellement et/ou collectivement NETCEED et/ou ses Sociétés Affiliées et/ou le Client.

Produit(s) : l’intégralité des Produits et services commercialisés par NETCEED dans le cadre de son activité de revente et distribution.

Société(s) Affiliée(s) : toute entité juridique qui contrôle, est contrôlée ou est sous le même contrôle qu’une des Parties. La notion de contrôle étant définie par référence à l’article L.233-3 du Code de commerce.

Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserves à toutes commandes et/ou ventes de Produits conclues par NETCEED et/ou ses Sociétés Affiliées, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment de ses conditions générales d'achat.

La signature de tout devis, Bon de Commande, proposition commerciale ou tout autre document par le Client implique l'adhésion complète de ce dernier aux présentes conditions générales. Le Client renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, sauf accord exprès et écrit du Fournisseur.

Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être complétées et/ou modifiées partiellement par des conditions particulières régulièrement validées par les Parties.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

Le Fournisseur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Conformément à l'article L 441-1-2 IV du Code de commerce, les CGV constituent le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.

Il est rappelé que les Offres sont valables cinq (5) jours à partir de leur émission par le Fournisseur.

Le Fournisseur a le droit de retirer une Offre dans les cinq (5) jours suivant la réception de l'acceptation de l'Offre par le Client.

Le Fournisseur est autorisé à tout moment à modifier ses Produits, les spécifications et les instructions d'utilisation afin de les améliorer ou de se conformer aux normes applicables et aux réglementations en vigueur.

Les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

A compter de l’acceptation du Bon de Commande par le Fournisseur, le Client disposera d’un délai de 48 heures pour procéder à la modification et/ou l’annulation de sa commande.

La modification de la commande, y compris pendant le délai de 48 heures susmentionné, sera subordonnée à l’accord préalable et écrit de NETCEED.

Toute demande de modification et/ou d’annulation devra se faire par écrit et après signature du Client d’un Bon de Commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

Passé le délai de 48 heures susmentionné, plus aucune modification et/ou annulation de la commande ne sera possible.

En cas d'annulation du Bon de Commande par le Client après son acceptation par le Fournisseur moins de 5 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 100% du prix total HT des Produits sera acquise au Fournisseur et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

NETCEED se réserve également le droit de facturer au Client l’intégralité des Produits et/ou des prestations accomplies jusqu’à l’annulation le cas échéant.

Tous les prix sont exprimés en Euros.

Les prix sont fermes et non révisables pendant toute leur durée de validité telle qu’indiquée par NETCEED.

Les tarifs spécifiés s’entendent hors TVA ou taxe équivalente. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge du Client.

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par le Client concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée au Client par le Fournisseur.

Les tarifs de NETCEED peuvent être modifiés à tout moment à sa discrétion du fait notamment de circonstances extérieures à sa volonté, telles qu’une variation des coûts de production ou des prix des fournitures ou matières premières de la part de ses fournisseurs, sans que cette liste soit limitative, ce que le Client reconnaît expressément. NETCEED informera le Client de cette modification de tarif, dans la mesure du possible, dans un délai raisonnable.

Si le montant de la commande est inférieur à 250 €.HT, toutes réductions de prix déduites, NETCEED majore la facture correspondante de 20 €.HT pour participation aux frais de traitement.

Le Fournisseur pourra suspendre toutes les commandes en cours, et ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits, sans préjudice de toute autre voie d'action contre le Client, si celui-ci ne lui en paie pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées.

Le Fournisseur pourra suspendre toutes les commandes en cours, ainsi que de manière plus générale l'exécution de ses obligations et ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits, sans préjudice de toute autre voie d'action contre le Client, si celui-ci ne lui en paie pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées.

Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. En application des dispositions du Code de Commerce, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire. Conformément aux articles L441-10 du Code de commerce et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Le Client devra en outre rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels. Les pénalités de retard sont exigibles sans formalité ni mise en demeure particulière. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable de NETCEED. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.

Le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard de livraison.

La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à le Client ou en cas de force majeure.

Sauf accord contraire entre les Parties, la livraison des Produits sera effectuée selon les termes EX WORKS (Incoterms 2020, ICC).

La délivrance et la remise des Produits pourront avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, aux risques et aux frais exclusifs du Client (livraison CPT, Incoterms 2020, ICC).

De même, en cas de demandes particulières du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Fournisseur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire.

Le Client disposera d'un délai de 2 jours ouvrés à compter de la livraison et de la réception des Produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du Fournisseur.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client.

Le Fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

En cas de vice apparent ou de non-conformité des Produits livrés, NETCEED s’oblige, après le retour des Produits non conformes ou défectueux, à leur mise en conformité ou au remplacement des Produits livrés par des Produits neufs et identiques à la commande.

Le retour devra être fait par le Client dans le délai de 5 jours à compter de la confirmation écrite par le Fournisseur des non-conformités. Les frais de port supportés par le Client seront alors remboursés sous forme d’avoir. Les Produits retournés devront l’être dans leur emballage et conditionnement d’origine et accompagnés de tous les accessoires fournis.

Tout manquement aux obligations de retour des Produits dans leur état pourra entraîner un refus de remboursement, à la seule discrétion de NETCEED.

Le Fournisseur ne garantit en aucun cas que le fonctionnement de ses Produits sera ininterrompu ou sans erreur.

Les produits livrés par le Fournisseur bénéficient d'une garantie contractuelle jusqu’à concurrence de la garantie accordée par le fabricant, à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des Produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Fournisseur. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié. Cette garantie est limitée à la discrétion du Fournisseur au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client ou tout tiers, comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure. Cette garantie couvre également les frais de main d'œuvre. Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée. La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation. Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.

Le CLIENT devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer et formuler par écrit auprès du Fournisseur dans un délai maximum de 72 heures après leur découverte.

De convention expresse, NETCEED pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et NETCEED pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

Le Client ne pourra revendre ses produits non payés que dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ses stocks impayés. En cas de défaut de paiement, le Client s’interdira de revendre ses stocks à concurrence de la quantité de produits impayés.

En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation, NETCEED se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.

Nonobstant le transfert de propriété retardé jusqu'au paiement intégral du prix, le Client est informé qu’au moment de la livraison des Produits, les risques de perte ou d’endommagement des Produits lui sont transférés A compter de la livraison, l’acheteur est constitué dépositaire et gardien desdits Produits.

Dans le cas de non-paiement et à moins que NETCEED ne préfère demander l’exécution pleine et entière de la vente, NETCEED se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer les Produits livrés, les frais de retour restant à la charge du Client et les versements restants acquis à NETCEED à titre de clause pénale.

Le Client s’engage à respecter les consignes de manipulation et de sécurité mentionnées sur le dit emballage.

En cas de réception de Produits dont l’emballage et/ou le conditionnement est altéré, les stipulations de l’Article 6.2 des présentes CGV s’appliquent.

La dénomination NETCEED ainsi que l’ensemble des images, photos et/ou documentation disponibles sur son site internet et/ou tout support papier, tes les catalogues, sont la propriété exclusive de NETCEED, qui détient à cet effet l’ensemble des droits de propriété intellectuelle y afférents.

Par conséquent et sauf dispositions contraires aux présentes, toute utilisation, à quelque titre que ce soit, par le Client de cette dénomination, ces images, photos et/ou documentation par le Client sans l’autorisation expresse et préalable de NETCEED est interdite.

Le Client est réputé utiliser les Produits à ses risques et périls, et s’engage à cet effet à respecter l’ensemble des lois et réglementation en vigueur concernant les Produits sur le territoire d’utilisation concerné. Toute responsabilité du Fournisseur quant aux dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation des Produits, y compris les dommages causés aux Tiers, est à ce titre expressément exclue.

A l’égard des tiers, le Client sera seul responsable des dommages causés par l’utilisation des Produits, dans la mesure permise par la loi.

Le Client assume également toutes les responsabilités concernant :

Le Client reconnaît expressément avoir reçu du Fournisseur toutes les informations nécessaires qui lui permettent d’apprécier l’adéquation des Produits à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour leur mise en œuvre et leur exploitation.

Le Client se porte garant à l’égard du Fournisseur du respect par ses utilisateurs de l’ensemble des dispositions contenues aux présentes dans le cadre de l’utilisation des produits, et garantit à ce titre le Fournisseur de tout dommage, direct ou indirect, pouvant en résulter.

Dans tous les cas, le montant de la responsabilité de NETCEED est strictement limité au remboursement du montant des sommes effectivement payées par le Client pour les Produits concernés.

A ce titre, sont considérés comme des Informations Confidentielles les informations de toute nature, commerciale, industrielle, technique, financière, nominative, qui auront été communiquées par une Partie, ou dont ils auraient eu connaissance lors de fourniture des Produits.

Sauf clause contraire, chacune des Parties s’engage à conserver comme confidentielles les Informations Confidentielles de l’autre Partie, de quelque nature qu’elles soient, auxquelles elle a pu avoir accès à l’occasion de la l’exécution des Services, sauf autorisation de divulgation préalable et expresse de la Partie ayant divulguer ladite Information Confidentielle.

Chacune des Parties se porte fort, au sens de l'article 1204 du Code civil, du respect par ses préposés, mandataires, personnels ou sous-traitants dûment autorisés, de l'engagement de confidentialité exposé ci-dessus.

Les engagements de confidentialité survivent à la fin des relations contractuelles pendant une durée de trois (3) ans.

La Partie victime d’un événement de force majeure s’engage à informer l’autre Partie par tout moyen dans un délai de sept (7) jours suivant la survenance de l’événement.

L’ensemble des obligations au titre des présentes CGV seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure.

Toutefois, dans le cas où ledit événement perdurerait au-delà de soixante (60) jours à compter de la réception de la notification de mise en demeure, chacune des Parties pourra résoudre les présentes, sous réserve d’en notifier l’autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Il est expressément entendu que cette résiliation aura lieu de plein droit trente (30) jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

En tout état de cause, NETCEED pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts, sans préjudice de l'application de toute autre pénalité.

A la cessation des relations contractuelles entre les Parties, tous les paiements effectués par le Client à la date de résiliation resteront acquis à NETCEED, et toutes les sommes restantes dues à NETCEED au titre des Produits seront immédiatement exigibles, et ce quelle que soit la cause de cessation des relations entre les Parties.

Le Client s’acquittera à cet effet de tous les sommes restant dues au titre des Produits, des factures impayées et émises jusqu’à la date effective de la résiliation à première demande de NETCEED.

Il est précisé que le Client autorise expressément NETCEED à traiter les données à caractère personnel relatives au Client. Ces données à caractère personnel seront traitées et utilisées pour les besoins des relations commerciales entre NETCEED et le Client et pourront être communiquées aux contractants, aux partenaires commerciaux de NETCEED ainsi qu’aux sociétés de son groupe, pour être utilisées dans le cadre de leurs activités commerciales avec le Client.

Cependant, les parties pourront d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

Les relations existant entre NETCEED et le Client sont soumises exclusivement à la loi Française, à l’exception des règles de conflit de lois.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.